Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : LALUNG NICAR Noémie, Entreprise Individuelle, SIRET 83277147100022, dont le siège est situé Les Arcades A2 N° 12, Basse-Gondeau, 97232 Le Lamentin, Martinique, France, exerçant sous le nom commercial Année Un.
- Le Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui procède à un achat sur le site Année Un.
Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et acceptées avant validation du paiement.
Article 2 — Description du service
Année Un propose un accès anticipé (pré-réservation early bird) à un outil numérique pédagogique destiné aux micro-entrepreneurs français en première année d'activité. L'outil fournit, sur la base des informations renseignées par le Client :
- Un calendrier personnalisé des échéances administratives, fiscales et sociales
- Des alertes par e-mail aux dates critiques (ACRE, déclarations URSSAF, CFE, seuils TVA, etc.)
- Des fiches explicatives en français clair
- Des modèles de courriers et de messages URSSAF
- Un assistant conversationnel (chat IA) pour répondre aux questions sur la situation du Client
Important. Année Un est un outil d'aide et d'information. Il ne se substitue pas à un expert-comptable, à un avocat fiscaliste ou à l'administration. Le Client reste seul responsable de ses déclarations et démarches. Année Un n'est pas un service de comptabilité, de facturation, ni de déclaration automatique.
Article 3 — Prix
Le prix de la pré-réservation « early bird » est de 29,00 € TTC par Client pour un an d'accès à la V1 de l'outil à compter de sa livraison.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable (franchise en base, régime micro-entrepreneur).
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire (livraison, traitement) n'est appliqué, le produit étant entièrement numérique.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande).
Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe selon les standards de sécurité PCI-DSS niveau 1.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par e-mail un reçu émis par Stripe, faisant office de preuve d'achat.
Article 5 — Livraison du produit
Le produit étant numérique (accès à une plateforme en ligne), aucune livraison physique n'a lieu.
Le Vendeur s'engage à livrer l'accès à la V1 de l'outil dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la date de paiement. La livraison s'effectue par l'envoi d'un e-mail contenant les identifiants de connexion à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Avant la livraison de la V1, le Client pourra recevoir, sous 14 jours environ, un e-mail lui demandant trois informations essentielles (date d'immatriculation, ville, activité) afin de personnaliser le copilote.
Article 6 — Garantie de livraison à 60 jours
Si, à l'issue du délai de 60 jours calendaires à compter du paiement, l'accès à la V1 n'a pas été livré au Client, le Vendeur remboursera automatiquement l'intégralité de la somme perçue (29,00 €) via le canal de paiement d'origine (Stripe), sans démarche requise du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après le 60e jour.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut en notifier le Vendeur par e-mail à nolaniconsulting@gmail.com, avec pour objet « Rétractation — Année Un », en indiquant son nom et la date de commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 8 — Garantie de satisfaction « 30 jours après réception »
En complément du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde volontairement au Client une garantie commerciale de satisfaction : une fois l'accès à la V1 effectivement reçu, le Client dispose de 30 jours calendaires pour demander, par simple e-mail à nolaniconsulting@gmail.com, le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à se justifier.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, via Stripe.
Cette garantie commerciale s'ajoute et ne se substitue pas aux garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que le Client peut exercer dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 — Ce qui n'est pas garanti
Année Un est un outil d'information et d'aide à la décision. Le Vendeur ne garantit pas :
- L'absence totale de pénalités ou de redressements URSSAF, fiscaux ou sociaux — la responsabilité des déclarations demeure celle du Client.
- L'exactitude ou l'exhaustivité permanente des informations administratives, qui peuvent évoluer avec la législation.
- Les conséquences d'une ignorance volontaire des alertes par le Client, d'erreurs de saisie, ou d'un défaut de réaction de sa part.
- Le comportement des administrations tierces (URSSAF, services fiscaux, CFE, INSEE, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (prénom, nom, e-mail, données liées au paiement via Stripe) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité.
Article 11 — Service après-vente et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement, le Client peut contacter le service client par e-mail à nolaniconsulting@gmail.com. Une réponse est apportée sous 2 jours ouvrés.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur.
Désignation en cours. Le Vendeur procède actuellement à la désignation d'un médiateur de la consommation agréé. Dans l'intervalle, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure rendant la livraison impossible, le Client sera intégralement remboursé.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du domicile du Vendeur.
Article 15 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour du paiement, qui sont archivées et consultables sur demande.
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